L'annulation de la sentence arbitrale au Québec et dans l'espace OHADA : une approche comparée.

Résumé : Le processus de règlement des litiges par la voie de l’arbitrage a nourri des ambitions économiques énormes dans les sphères juridiques où ce mécanisme a été instauré. L’efficacité de ce processus qui signifie entre autre un processus ayant abouti à une application, voire une exécution effe...

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Bibliographic Details
Main Author: Kouassi, Fabrice Constant
Other Authors: Roberge, Jean-François
Language:French
Published: Université de Sherbrooke 2011
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/11143/5895