Légitime défense et théorie.

Cette these constitue une etude et une reflexion sur la legitime defense et les principales questions theoriques qu'elle souleve. L'etude des dispositions du Code criminel se limitent aux art. 34 et 37. La these commente certaines recommandations du Rapport 31 de la Commission de reforme d...

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Bibliographic Details
Main Author: Lareau, François.
Format: Others
Published: University of Ottawa (Canada) 2009
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10393/7867
http://dx.doi.org/10.20381/ruor-7016