Péréquation et inégalités régionales au Canada : l'article 36 de la loi constitutionnelle de 1982.

L'enchassement de l'article 36 de la Loi constitutionnelle de 1982 est le resultat d'une tradition de partage de la richesse collective dans l'etat federal canadien. Pour l'annee financiere 1993-1996, la perequation concerne plus de 8,3 milliards de dollars pour le gouvernem...

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Bibliographic Details
Main Author: Lebel, Claude.
Other Authors: Beaudoin, Gerald-A.
Format: Others
Published: University of Ottawa (Canada) 2009
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/10393/6898
http://dx.doi.org/10.20381/ruor-11513