Le document technologique original dans le droit de la preuve au Québec

L’adoption de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information en 2001 a permis de mettre en place un cadre juridique favorisant l’intégration des technologies de l’information dans le droit. Plus particulièrement en droit de la preuve, cela a conféré au document technologique...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: de Saint-Exupéry, Gilles
Other Authors: Gautrais, Vincent
Language:fr
Published: 2013
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/9043