La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires

• Main Author: Le Borgne, François
• Other Authors: Lefebvre, Guy
• Format: Others
• Language: fr
• Published: 2008
• Subjects: Droit; Maritime; Mer; International; Port; État du port; Contrôle; Inspection; Navigabilité; Sécurité; Normes; Mondialisation; Société de classification; État du pavillon; État côtier; Armateur; Mémorandum; Entente; Navire; Environnement; Économie; Law; Sea; Port State; Control; Seaworthiness; Security; Standards; Globalisation; Classification society; Flag State; Coastal State; Shipowner; Memorandum; Understanding- MOU; Ship; Vessel; Environment; Economy
• Online Access: http://hdl.handle.net/1866/2431

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maître en droit Option droit des affaires" === La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires s'appuie, en outre, sur les difficultés que rencontrent les propriétaires de navire, les États du pavillon ainsi que les sociétés de classification de faire respecter les normes de sécurité internationales. Par ailleurs, l'État du port s'est imposé comme intervenant grâce à des assises légales notamment par son statut recoupant celui de l'État côtier, par sa reconnaissance dans les conventions internationales ainsi que par la mise en place de mémorandums d'entente régionaux. Enfm, l'impact du contrôle par l'État du port peut constituer la justification de son avènement. Cet impact peut être analysé par une étude quantitative, par une appréciation de l'opinion des professionnels du milieu, el: enfin, par une analyse des implications légales de ce contrôle en droit privé notamment sur les contrats de transport, d'affrètement et de vente de navire. === The legitimicy of Port State control is based on difficulties which ship owners, Flag States and classification societies meet in their control of security standards of ships. Further, the port State has imposed itself as a new maritime player based on different legal basis such as its Coastal States status, its recognition through international conventions and by the mechanisms put in place by regional Memorandums of Understanding. In the end, the impact of the Port State control can justify its advent. The measure of this impact is based on quantitative studies, on assessment of professionnal opinions and also on the analysis of the legal implications of this control in contracts of carriage by sea, charter- party, and contracts for the sale and purchase of vessels.