La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maître en droit Option droit des affaires" === La légitimité de l'État du port de contrôler la navigabilité des navires s'appuie, en outre, sur les difficultés que rencontrent les propri...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Le Borgne, François
Other Authors: Lefebvre, Guy
Format: Others
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Mer
Law
Sea
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2431