L'évolution de la réglementation internationale des investissements directs étrangers dans les Amériques : vers de nouvelles perspectives ?

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"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. Droit Dans le cadre du programme de Maîtrise en droit(LL.M.) 2-325-1-0 en option recherche et droit des affaires" === Avec le début du processus de négociation entourant la création d'un...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Roch, François
Other Authors: Turp, Daniel
Format: Others
Language:fr
Published: 2008
Subjects:
Zone de libre-échange des Amériques (ZLÉA)
Investissements étrangers
Investisseurs étrangers
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Traitement juste et équitable
Prescriptions de résultats
Transfert de capitaux
Nationalisation et expropriation
Sociétés transnationales
Entreprises multinationales
Free Trade Agreement of the Americas (FTAA)
Foreign Investments
Foreign Investors
National Treatment
Most-Favoured-Nation Treatment
Fair and Equitable Treatment
Performances Requirements
Expropriation and Nationalization
Transfers Clauses
Transnational Society
Multinational Firms
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/2430

Internet

http://hdl.handle.net/1866/2430

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