Des règles de dévolution légale en droit québécois : perspectives socio-historiques des affections présumées, pour une reconnaissance de la vocation successorale ab intestat du conjoint de fait survivant

Des règles de dévolution légale en droit québécois : perspectives socio-historiques des affections présumées, pour une reconnaissance de la vocation successorale ab intestat du conjoint de fait survivant

Bibliographic Details
Main Author: Malacket, Andréanne
Other Authors: Roy, Alain
Published: 2019
Subjects:
droit des successions
famille
fondement(s)
affections présumées
dévolution légale
dévolution ab intestat
héritier(s)
vocation successorale
conjoint survivant
conjoint de fait
inheritance law
successions
foundation(s)
presumed affections
legal devolution
intestacy
heir(s)
heirship
surviving spouse
de facto spouse
common-law partner
Social Sciences - Law / Sciences sociales - Droit (UMI : 0398)
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/22461

Internet

http://hdl.handle.net/1866/22461

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