La subrogation légale de l’assureur en vertu du Code civil : historique, développements et aspects procéduraux
En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être subrogé contre les personnes faisant partie de la m...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://hdl.handle.net/1866/16367 |