La subrogation légale de l’assureur en vertu du Code civil : historique, développements et aspects procéduraux

En assurance de dommages, l’article 2474 C.c.Q. prévoit la possibilité pour l’assureur d’être légalement subrogé dans les droits de l’assuré contre l’auteur du préjudice, à concurrence des indemnités qu’il a payées. L’assureur ne pourra jamais être subrogé contre les personnes faisant partie de la m...

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Bibliographic Details
Main Author: Mondor, Xavier
Other Authors: Lluelles, Didier
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/16367