Le processus de contestation d’une inscription au rôle d’évaluation foncière

Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadre...

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Bibliographic Details
Main Author: Parent, Marylise
Other Authors: Hétu, Jean
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/16318