La discrimination en emploi fondée sur les antécédents judiciaires : les tribunaux d'arbitrage, le Tribunal des droits de la personne et les tribunaux de droit commun

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Bibliographic Details
Main Author:	Pelletier, Annie
Other Authors:	Coutu, Michel
Language:	fr
Published:	2007
Subjects:	Antécédents judiciaires Article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne Caractéristiques de la sphère des droits de la personne Caractéristiques de la sphère des rapports collectifs du travail Discrimination Juridictions concurrentes Tribunaux d'arbitrage québécois Tribunaux en droit commun Tribunal des droits de la personne Province du Québec
Online Access:	http://hdl.handle.net/1866/1566

http://hdl.handle.net/1866/1566

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