La preuve par métadonnées

L’entrée en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (ci-après la Loi), est la concrétisation de la prise en compte par le droit, de la preuve technologique. La notion de document technologique est à la fois centrale dans la Loi et dans le Code civil du Québe...

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Bibliographic Details
Main Author: Dicecca, Christopher
Other Authors: Gautrais, Vincent
Language:fr
Published: 2015
Subjects:
Online Access:http://hdl.handle.net/1866/12536