L’évolution du régime contractuel de défaut des Etats débiteurs européens

L’évolution du régime contractuel de défaut des Etats débiteurs européens

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La mise en finance de la dette d’Etat, et les crises auxquelles elle donne lieu, font de l’instauration d’un cadre juridique régissant la restructuration et le défaut des dettes d’Etat, un enjeu majeur pour l’Europe. En l’absence d’un droit européen de la « faillite » d’Etat, un régime de défaut a e...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Lequesne Roth, Caroline
Other Authors: Frydman, Benoît
Format: Doctoral Thesis
Language:fr
Published: Universite Libre de Bruxelles 2015
Subjects:
Droit économique
Droit international prive
Jurisprudence
Sciences juridiques générales
Droit compare
dette souveraine
défaut d'Etat
fonds vautours
insolvabilité des Etats
contrat d’emprunt d’Etat
contentieux des dettes d’Etat
Online Access:http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/218857

Internet

http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/218857

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