L'occupation sans titre du domaine public

L’occupation sans titre du domaine public génère des préjudices patrimoniaux, financiers et économiques. Ce phénomène empêche donc le propriétaire et le gestionnaire domanial de jouir effectivement de leur domaine et nuit à toute valorisation économique du domaine public en freinant le développement...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Thierry, Marion
Other Authors: Bourgogne Franche-Comté
Language:fr
Published: 2019
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2019UBFCF004/document