L’insécurité juridique dans la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois
L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement e...
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| Language: | fr |
| Published: |
2018
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.theses.fr/2018USPCB033 |