Le monopole de fait

Le monopole de fait est consacré au neuvième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, selon lequel : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité »...

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Bibliographic Details
Main Author: Philippe, Alice
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018TOU10064