La dénaturation des critères du domaine public

Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrim...

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Bibliographic Details
Main Author: Orlandini, Jean Philippe
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018TOU10038