La dénaturation des critères du domaine public
Le domaine public est une notion centrale en droit des biens publics. Par sa fonction de protection qui découle de son régime, elle focalise l’attention de la doctrine et du législateur depuis son émergence. Au côté du domaine privé, le domaine public constitue l’un des deux sous-ensembles du patrim...
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Language: | fr |
Published: |
2018
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Online Access: | http://www.theses.fr/2018TOU10038 |