Droits fondamentaux du contribuable dans les systèmes européens de protection des Droits de l'Homme

Droits fondamentaux du contribuable dans les systèmes européens de protection des Droits de l'Homme

L’utilisation par les contribuables et leurs conseils des dispositions relatives aux droits de l’homme, en général, et de la Convention EDH, en particulier, n’a plus rien d’étonnant aujourd’hui. Les juridictions nationales se référent de plus en plus souvent à la Convention dans l’ensemble du conten...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Yakovenko, Ivan
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Droits du contribuable
Droits de l'Homme
Fiscalité et droits de l'Homme
Cour européenne des droits de l'homme
Cour de justice de l'Union
Taxpayers’ rights
Human rights
Taxation and human rights
European Court of Human Rights
Court of Justice of the European Union
340
Online Access:http://www.theses.fr/2018STRAA009

Internet

http://www.theses.fr/2018STRAA009

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