Le rôle des collectivités territoriales et leurs groupements dans le sauvetage des entreprises en difficulté.
La réglementation européenne a un réel impact sur l’octroi des aides publiques aux entreprises en difficulté. Elle encadre principalement celui-ci dans le but de garantir le respect de la concurrence sur le marché intérieur. Ces aides sont, ensuite, mises en œuvre par les règles d’origine interne qu...
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| Language: | fr |
| Published: |
2018
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2018REIMD002/document |