La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le cadre du droit OHADA

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux A...

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Bibliographic Details
Main Author: Assi N'Guessan, René Marcel
Other Authors: Perpignan
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2018PERP0058/document