Le rôle des acteurs législatifs dans la fonction de production de la loi à la lumière de la révision constitutionnelle de 2016 : Approche comparée : droit algérien et droit français

En droit algérien, comme en droit français, la Production de la norme juridique passe par plusieurs étapes, depuis la phase de préparation jusqu’a l’ application, elle subit l’intervention de plusieurs acteurs législatifs qui créent un déséquilibre des pouvoirs en matière d’initiative entre les d...

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Bibliographic Details
Main Author: Hamane, Gouraya
Other Authors: Perpignan
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2018PERP0051