Les divisions de la créance

Les divisions de la créance

Les divisions de la créance ne renvoient qu’aux hypothèses de l’article 1309 du code civil : la division de la créance constituée au profit de plusieurs créanciers et la division de la créance dévolue à une pluralité d’héritiers. Pourtant, le procédé ne doit pas être réduit à ces deux occurrences. P...

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Bibliographic Details
Main Author: Boutron-Collinot, Marie
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Division de la créance
Prérogatives du droit de créance
Usufruit des droits sociaux
Usufruit des créances
Subrogation personnelle partielle
Cession partielle de créance
Partage successoral
Créances indivisibles
Créances solidaires
Créances plurales
Division of credit-claims
Prerogatives attached to the credit-claim
Sui generis real right
Usufruct of credit-claims
Partial subrogation
Partial assignment of credit-claims
Sharing of inheritance
Indivisible credit-claims
Solidary debts
Multiple debts
Online Access:http://www.theses.fr/2018PA020073

Internet

http://www.theses.fr/2018PA020073

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