La preuve en droit fiscal répressif : mise en forme du droit de la répression fiscale

La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recher...

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Bibliographic Details
Main Author: Maidagi Ayi, Amadou
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018PA020056