Les faits justificatifs spéciaux

Les faits justificatifs spéciaux

Les faits justificatifs spéciaux ont été définis et identifiés, dans le cadre de ces travaux de recherche,comme des causes objectives d’irresponsabilité pénale affectées à une ou quelques infractions précises, et prévues – sauf pour les faits justificatifs spéciaux prétoriens – par un texte lui-même...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Dejean de la Bâtie, Alice
Other Authors: Paris 2
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Fait justificatif
Spécial
Justification
Exception
Balance des intérêts
Dévoiement
Légitimité jurisprudentielle
Dépénalisation
Droits de la défense
Débat d'intérêt général
Exception de vérité
Special
Defenses
Fair trial
Decriminalization
Legitimacy
Judge-made law
Defamation
Freedom of expresssion
Online Access:http://www.theses.fr/2018PA020026

Internet

http://www.theses.fr/2018PA020026

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