Le contrat portant sur le corps humain

Le contrat portant sur le corps humain

Le corps humain n’a pas échappé au mouvement de contractualisation protéiforme qui se généralise. En ce sens, notre thèse a permis de démontrer l’existence d’une nouvelle catégorie juridique : celle du contrat portant sur le corps humain. Il s’agit d’un genre contractuel qui abrite de nombreuses esp...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Quesne, Aloise
Other Authors: Normandie
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Droit privé et sciences criminelles
Obligation de praestare
Droit potestatif
Contrat médical
Mise à disposition
Recherche biomédicale
Prélèvement de produit et d'élément du corps humain
Contrat administratif
Genre contractuel
Espèce contractuelle
Contract
Humain body
Consent
Availability
Praestare obligation
Potential right
Work Medical contract
Biomedical research
Solidarism contractual
Samplig of elements and products from the human body
Prostitution
Surrogate motherhood
Contractual genus
Contractual species
Online Access:http://www.theses.fr/2018NORMC028

Internet

http://www.theses.fr/2018NORMC028

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