Les actes de gouvernement en droits français et koweïtien

Créés en 1822 par le Conseil d’Etat français et, repris dans de nombreux autres pays comme le Koweït, les actes de gouvernement ont toujours été très discutés, en raison d’un manque de critères clairs et d’une immunité juridictionnelle qui rendent souvent difficile leur distinction avec certaines th...

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Bibliographic Details
Main Author: Alharbi, Khaled
Other Authors: Université de Lorraine
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018LORR0120