L'application dans le temps des décisions QPC

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée en 2008, permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité d’une disposition législative déjà entrée en vigueur, aux « droits et libertés que la Constitution garantit ». Les effets substantiels des décisions QPC, c'...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Benigni, Marina
Other Authors: Lille 2
Language:fr
Published: 2018
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2018LIL2D018