La fraude à la TVA

Créée en 1954, la taxe sur la valeur ajoutée a toujours été présentée comme un impôt difficile à frauder en raison de la règle du paiement fractionné qui incite à rapprocher les déclarations effectuées par les opérateurs. Malgré cette qualité originelle, la TVA est actuellement l’impôt qui engendre...

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Bibliographic Details
Main Author: Falco, Damien
Other Authors: Toulouse 1
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017TOU10041