La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés.

La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés.

À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pou...

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Bibliographic Details
Main Author: Sane, Claude MIchel
Other Authors: Pau
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Conflit de normes communautaires
Droit international des sociétés
Droit communautaire africain et européen
Fusion transfrontalière
Intégration juridique
Intégration économique
Libre établissement des sociétés
Nationalité des sociétés
Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires
Restructuration transfrontalière
Transfert transfrontalier de siège social
Border reorganization
Border transfer of registered office
Conflict of community norms
Cross-border mergers
Economic integration
European and African community law
Companies freedom of establishment
International corporate law
Legal integration
Nationality of companies
Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)
341
Online Access:http://www.theses.fr/2017PAUU2019/document

Internet

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