L’office des parties dans le procès administratif
La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé com...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2017
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2017PA020067 |