Les lois symboliques. Une étude à partir du droit de la propriété littéraire et artistique
Expression d’un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou « mémorielles ». Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique....
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017PA020040 |