Les moyens d’ordre public dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne
Le moyen d’ordre public joue un rôle fondamental dans le contentieux relevant de la Cour de justice de l’Union européenne. Ce moyen peut être défini comme celui qui tend à la garantie des règles et valeurs essentielles de l’ordre juridique européen. Il poursuit une finalité résolument objective et t...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017PA020037 |