La charge tutélaire
Afin de protéger efficacement les personnes vulnérables et conformément au principe de nécessité, le législateur a mis en place divers régimes de protection.Ces régimes diffèrent en fonction de la personne protégée, laquelle peut être soit un mineur soit un majeur. Ils se distinguent également au re...
Main Author: | Hérin, Claire |
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Other Authors: | Normandie |
Language: | fr |
Published: |
2017
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Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2017NORMC004 |
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