La charge tutélaire
Afin de protéger efficacement les personnes vulnérables et conformément au principe de nécessité, le législateur a mis en place divers régimes de protection.Ces régimes diffèrent en fonction de la personne protégée, laquelle peut être soit un mineur soit un majeur. Ils se distinguent également au re...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017NORMC004 |