L'impact des prix de transfert sur la caractérisation des infractions au droit de la concurrence
Non seulement, les prix de transfert peuvent être directement à l’origine d’une atteinte au droit de la concurrence mais ils peuvent également révéler, de manière indirecte, des manquements au droit de la concurrence. Autrement dit, selon les cas de figure, un prix de transfert pourra soit être le s...
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| Language: | fr |
| Published: |
2017
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| Subjects: | |
| Online Access: | http://www.theses.fr/2017MONTD036 |