Le critère organique en droit administratif français

Le critère organique en droit administratif est un instrument de qualification juridique qui repose sur la présence d’une personne publique dans un rapport de droit. Il trouve ses origines à la fin du XIXème siècle dans la subjectivisation des droits de puissance publique dont l’Etat est investi et...

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Bibliographic Details
Main Author: Murgue-Varoclier, Paul-Maxence
Other Authors: Lyon
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2017LYSE3061