L’incidence des procédés électroniques sur la formation du contrat

Face à la progression accélérée du commerce électronique et surtout dans des sociétés qui ont la tendance à tout réglementer, le législateur européen et son homologue français n’ont pas tardé à intervenir pour mettre en place un cadre juridique pour le commerce électronique. L’intervention du législ...

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Bibliographic Details
Main Author: Mallet, Pierre
Other Authors: Grenoble Alpes
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
340
Online Access:http://www.theses.fr/2017GREAD002