Le contrat de gestion collective des droits d'auteur : Contribution à l'étude de la nature du droit géré collectivement
Le contrat de gestion collective est un acte qui a toujours suscité réflexion et qui demeure un mécanisme original. Son étude devait, en premier lieu, permettre d’en identifier la nature juridique. Qualifié d’« autorisation de gestion » par l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 et d’« apport...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017AVIG2057/document |