L'entrée payante dans le contrat
La présente étude se propose de théoriser la pratique de l’entrée payante dans le contrat. Elle peut être envisagée comme l’obligation monétaire préalable et déterminante imposée à l’une des parties, conditionnant la conclusion d’un contrat. La réunion sous ce seul vocable d’un certain nombre d’obli...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2017
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2017ANTI0171/document |