Les effets du Foreign Account Tax Compliance Act sur l'ingénierie financière internationale

Les effets du Foreign Account Tax Compliance Act sur l'ingénierie financière internationale

Le Foreign Account Tax Compliance Act est une réglementation américaine issue du Hiring Incentives to Restore Employment Act adopté par le 111e Congrès américain le 18 mars 2010. Cette réglementation instaure un système de communication automatique d’informations financières à des fins fiscales ados...

Full description

Bibliographic Details
Main Author: Bombard, Arthur
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Fatca
Financement structuré
Administration fiscale américaine
Private equity
Évasion fiscale
Internal Revenue Service (IRS)
Derivatives
Financing
Tax evasion
Online Access:http://www.theses.fr/2017AIXM0487

Internet

http://www.theses.fr/2017AIXM0487

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