Le régime juridique applicable au sous-sol

L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se...

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Bibliographic Details
Main Author: Sorzana, Nathalie
Other Authors: Aix-Marseille
Language:fr
Published: 2017
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2017AIXM0486