Le régime juridique applicable au sous-sol
L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se...
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Language: | fr |
Published: |
2017
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Online Access: | http://www.theses.fr/2017AIXM0486 |