Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain

La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est i...

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Bibliographic Details
Main Author: Obbed, Khair Al Deen Kadhim
Other Authors: Toulon
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016TOUL0100/document