Les effets de l'Internet sur les règles de conflit de compétence internationale : comparaison entre les droits irakien, français et américain
La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est i...
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Language: | fr |
Published: |
2016
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Online Access: | http://www.theses.fr/2016TOUL0100/document |