L'élargissement du droit de préemption urbain aux biens commerciaux et artisanaux : l'étude d'un instrument d'intervention public dans la sphère commerciale
La loi du 2 août 2005, pris en application du décret du 26 décembre 2007, et réformée par la loi du 22 mars 2012 a fourni aux communes un outil de protection du « commerce de proximité ». Les communes peuvent désormais préempter un fonds artisanal, un fonds de commerce ou un bail commercial. Mais ce...
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| Language: | fr |
| Published: |
2016
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| Online Access: | http://www.theses.fr/2016TOU10003/document |