Etude comparée des systèmes de sanctions en droit des marchés financiers en France et au Canada

La persistance des fraudes financières depuis les origines de la création de la bourse conduit au constat selon lequel la sanction est un élément fondamental du bon fonctionnement des marchés financiers. En l’état actuel du droit positif, notre système de sanction repose pour l’essentiel sur l’Autor...

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Bibliographic Details
Main Author: De Ravel d'Esclapon, Marion
Other Authors: Strasbourg
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
AMF
Law
340
Online Access:http://www.theses.fr/2016STRAA015/document