La responsabilité civile extracontractuelle pour faute comme fondement de la sanction de l'abus de la liberté d'expression

La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg,...

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Bibliographic Details
Main Author: Supera, Sasha
Other Authors: Université Paris-Saclay (ComUE)
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016SACLS564