La responsabilité civile extracontractuelle pour faute comme fondement de la sanction de l'abus de la liberté d'expression
La responsabilité civile délictuelle a longtemps servi de fondement pour obtenir une réparation des préjudices causés par un écrit imprudent, une parole désobligeante ou la diffusion d’une information confidentielle. Alors qu’elle continue à être utilisée en Belgique et au Grand-Duché du Luxembourg,...
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Language: | fr |
Published: |
2016
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Online Access: | http://www.theses.fr/2016SACLS564 |