Essai de réforme des nullités des décisions sociales

Le droit des sociétés prévoit un régime de nullité dérogatoire du droit commun, applicable aux actes et délibérations de la société. Cependant, l’accroissement du contentieux, encouragé par des textes particulièrement sibyllins, et l’important travail d’interprétation fourni par la jurisprudence rév...

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Bibliographic Details
Main Author: Guégan, Elsa
Other Authors: Rennes 1
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016REN1G033