La cession de patrimoine

La cession de patrimoine est une institution récente du droit positif. Introduite par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), elle a pour objet la transmission d’un patrimoine entre vifs. Cependant, son avènement se heurte à la célèbre...

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Bibliographic Details
Main Author: Jullian, Nadège
Other Authors: Rennes 1
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016REN1G019