La fiducie et l'entrepreneur

La fiducie a été introduite en droit français par une loi du 19 février 2007. Définie par l’article 2011 du Code civil, elle permet à une personne de transférer temporairement des éléments de son patrimoine vers un patrimoine fiduciaire qui est à la fois distinct du sien et de celui du fiduciaire qu...

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Bibliographic Details
Main Author: Ody, Baptiste
Other Authors: Rennes 1
Language:fr
Published: 2016
Subjects:
Online Access:http://www.theses.fr/2016REN1G012/document