Pour une réforme de la solidarité du dirigeant au passif fiscal
Le mécanisme de solidarité traverse le droit fiscal. D’essence civile, la solidarité est intimement liée aux moyens de recouvrement dont dispose l’administration. S’agissant du dirigeant de société, sa « responsabilité pécuniaire » ou « solidarité patrimoniale » est actuellement suspendue à la décis...
Main Author: | |
---|---|
Other Authors: | |
Language: | fr |
Published: |
2016
|
Subjects: | |
Online Access: | http://www.theses.fr/2016PSLED060/document |